Assurance-santé pour entreprises
En cette période de crise où de nombreuses entreprises, qui plus est, les plus petites peuvent être amenées à être en grande difficulté, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), lance un nouveau contrat : une assurance santé pour entreprises.
Pour qui? : les sociétés commerciales, les associations, les syndicats professionnels, les organismes de gestion agréés et les professions libérales exercée sous forme de sociétés. Exit les entreprises individuelles
Objectif : assurance des honoraires de conseil d'experts de crise ((expert comptables, avocats, conseils, mandataires ad hoc...) pour un montant allant de 30 000 à 50 000 € dans le cas du déclenchement d'une procédure d'alerte.
La procédure d'alerte peut être déclenchée par :
• le commissaire aux comptes
• le président du Tribunal de commerce/instance
• le comité d'entreprise
• le dirigeant de l'entreprise
Ce qui conduit à l'une des 2 démarches suivantes :
• la procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation auprès du Tribunal)
• une demande de délais de règlement (Commission des chefs de services financiers (direction départementale) ou centre d’information et de prévention)
Où obtenir un tel contrat d'assurance santé ?
Il peut être obtenu auprès de 3 compagnies d'assurance : à savoir : Chartis, Hiscox et Axa.