Affectation de la valeur des biens dans le cadre de l'EIRL
Décret 2012-122 du 30 janvier 2012 : Affectation de la valeur des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Ce décret précise la valeur des biens transférés à l'EIRL sans que cela ne soit comptabilisé en tant qu'une plus-value....