Immobilier : Exemption de la TVA sociale sur les achats immobiliers sur plan
La TVA sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale ce 15 février. Elle est censée s'appliquer sur tous les produits grevés d'une TVA de 19,6% à partir du 01 octobre prochain. Cependant, une exemption a été introduite lors de ce vote concernant les contrats de réservation, les ventes d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles :
Amendement du rapporteur général du Budget, M. G. Carrez
« si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu'il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants »
Conditions :
• biens concernés : achats de biens immobiliers sur plan : ventes à terme et vente en état futur d'achèvement
• Date d'application : pour tout contrat de vente d'immeubles à construire signés avant le 15 février ainsi que les versements postérieurs au 01 octobre.
• Taux de TVA : 19,6%
Coût pour l'Etat = 300 M€