Fiscalité : dividendes : un prévèlement à la source de 3% dès cet été ?

Selon le quotidien économique "Les Echos", le gouvernement Ayrault pencherait vers la mise en place d'un prélèvement à la source d'un montant de 3% des dividendes versés par les sociétés à leurs actionnaires.

Pourquoi ? 

A l'heure actuelle, les entreprises du CAC 40 versent environ 40 mlds d'euros de dividendes par an. L'objectif du gouvernement est d'"inciter les entreprises à investir plutôt qu'à récompenser leurs actionnaires "

Quel champ d'application ?

Selon les Echos, la taxe concerne tous les « revenus distribués » au sens de la législation fiscale, et pas uniquement les dividendes.

« Seraient concernés tous les bénéfices distribués [...]. Ainsi, cette nouvelle contribution permettrait d'imposer toutes les sommes qui prennent la forme de dividendes (distributions officielles) mais encore toutes celles auxquelles le caractère de revenus distribués est expressément attribué par la législation fiscale en vigueur (distributions officieuses) »

Qui est concerné?

Cette mesure concernerait les entreprises soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des SICAV. Aussi, d'après les Echos, " des entreprises telles que Total, France Télécom et Sanofi risquent, elles, d'être particulièrement pénalisées : à elles seules, elles ont compté pour près du tiers des montants versés l'an dernier au sein du CAC 40".

Une exonération est prévue pour les groupes qui perçoivent des dividendes d'une société dont ils détiennent plus de 5% du capital. De plus, selon le quotidien "le Figaro", les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et non intégrées à un groupe pourraient également être exonérées.

Quand ?

D'après les Echos, cette proposition de loi sur cette taxation des dividendes devrait être inclue dans le collectif budgétaire de juillet. L'Etat espère ainsi collecter entre 300/400 millions d'euros pour cette année 2012 et le rendement attendu de cette mesure devrait atteindre 800 millions d'euros par an.

Quel impact?

Du point de vue de l'Etat, le but est d'essayer coûte que coûte de renflouer les caisses de l'Etat afin de réduire le déficit budgétaire. Toutefois, cette taxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises au mieux ne compenserait que la suppression de la retenue de 30% sur les OPCVM rendue obligatoire par un arrêt de la Cour de Justice européenne.

Du point de vue des actionnaires, le montant des dividendes perçus devrait être moindre ce qui pourrait les inciter à réviser leur engagement auprès des entreprises françaises d'autant plus que la taxation des dividendes serait inclue désormais dans la déclaration des revenus ( Fiscalité : Imposition des revenus du capital en 2013 ).

Source : Les Echos : le projet de loi : link

Pour en savoir plus : voir le site des Echos : simulation Exane : link