Les augmentations au 01 janvier 2012 : ce qui change pour les ménages

Impôt sur le revenu

1) Cas général :
• Le barème d'impôt de tous les ménages français imposable reste inchangé, sans aucune revalorisation liée à l'inflation.

2) Cas particuliers des hauts revenus français : une imposition supplémentaire qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

• Taux d'impôt supplémentaire : 3%
• 250 000 € <= revenus 2011 <=500 000 € pour un particulier
       500 000 € <= revenus 2011 <=1 000 000 € pour un couple
• Taux d'impôt supplémentaire :4%
      Revenus 2011 > 500 000 € pour un particulier
      Revenus 2011 > 1 000 000 € pour un couple

CSG

• suppression exonération de la CSG à des cas particuliers.
• diminution de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels : 2%
• taxation des revenus versés par la Sécurité sociale au titre des congés parentaux.

Avantages fiscaux

• Avantages fiscaux liés aux revenus 2012 <= 18 000 € + 4% des revenus de chaque ménage.
• Disposition Madelin : réduction d'impôt : 19% du capital investi si investissement dans une entreprise < 5 ans, < 50 salariés< 10 millions d'euros de chiffres d'affaires.

Revenus du capital : ex : actions, assurances-vie

• Augmentation de 1,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 13,5%
• Augmentation de 2 points  du prélèvement forfaitaire sur les dividendes à 21%.
• Augmentation de 5 points du prélèvement forfaitaire sur les intérêts à 24%
• Suppression de l'exonération des plus-values mobilières sauf si investissement dans une PME.

Retraites :

• Part des retraites chapeaux >= 24 000 € par mois : taux d'impôt : 21%

Licenciements/ rupture amiable

• Imposition aux cotisations sociales pour les indemnités de licenciement ou rupture amiable >= 72 700 €

Logement neuf

• Disposition Scellier : réduction d'impôt de 13%
• Exonération des plus-values immobilières au bout de 30 ans à partir du 01 février 2012 si résidence secondaire

Logement ancien

• Achat d'un logement à un taux zéro sous conditions de ressources

Crédit d'impôt développement durable

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TVA

• Introduction d'un nouveau taux de TVA à 7% , à la place d'un taux de 5,5% :
Sont concernés : la restauration, les travaux dans les logements, les livres, certains spectacles, les abonnements à des services de télévision, l'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes, camping...), mais aussi les titres de transport, les cantines d'entreprises, les sandwiches...

Nb : difficulté d'application dans 3 professions : les libraires (application le 01 avril 2012), les boulangers(taux 7% pour les produits servis chaud) et les artisans du bâtiment(pb devis)
A voir : le projet d'instruction fiscale sur le site www.impots.gouv.fr link

Boissons

• Application taxe boissons sucrées:
La taxe est de 7,16 € par hectolitre. Autrement dit, pour une bouteille de 1,5 litre, la hausse est de 11 centimes.

• Alcools (hors bière, vin, rhum)

Le taux d'imposition sur les alcools forts est d'environ de 15%. Est appliquée une cotisation sociale dès 18 degrés.