Zone euro : lancement du mécanisme européen de stabilité (MES)
La Cour constitutionnelle allemande a lancé le feu vert pour la création du nouveau fonds d'aide européen, i.e., le mécanisme européen de stabilité (MES)
Conditions requises
L'accord de la Cour est subordonné aux conditions suivantes :
- l'engagement de l'Allemagne ne devra pas excéder 190 mlds d'euros sans l'accord préalable du Bundestag
- les 2 chambres du Parlement allemand doivent être tenues informées de l'affectation des fonds dans le cadre du SME. Cette condition devra s'inscrire dans le cadre d'"une loi internationale".
- l'approbation du Bundestag est requise pour toute activation du SME
- il est interdit au SME d'emprunter auprès de la Banque centrale européenne
- le gouvernement allemand peut mettre fin au SME à tout moment. Cette condition devra également s'inscrire dans le cadre d'"une loi internationale".
- début 2013, la Cour Constitutionnelle vérifiera le nouveau programme d'achat d'obligations de la BCE (OMT) en matière de transfert illégal de souveraineté au niveau européen.
Modalités pratiques
- le fonds d'aide européen est pourvu d'une dotation globale de 700 mlds d'euros dont capital : 80 mlds d'euros et 620 mlds d'euros de garanties.
L'Allemagne est le principal contributeur avec une part de 27,1% de l'effort consenti par les pays européens, soit 21,7mlds d'euros pour le capital et 168,3 mlds d'euros en garanties. La France arrive au 2nd rang avec une part de 20,4% du total, ce qui représente 16,3 mlds d'euros en capital et 126,4 mlds d'euros en garanties.
- la capacité de prêt du SME est de 500 mlds d'euros.
- d'après M. J. C. Juncker, président de l'Eurogroup, le conseil du SME tiendra sa première réunion le 8 octobre.