Mesures visant à alléger le coût du travail
Le projet de loi rectificatif du gouvernement comprend 3 volets :
• la lutte contre la fraude fiscale
• l'introduction de la taxe sur les transactions financières
• une économie sur les charges sociales familiales patronales pour tout salaire inférieur à 2,4 fois le SMIC
Concernant tout particulièrement les charges sociales familiales patronales :
- suppression pour tout salaire inférieur à 2,1 fois le SMIC
- dégressivité pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC.
Date d'application : 01 octobre 2012
Objectif : alléger le coût du travail d'un montant de 13,2 milliards d'euros,
essentiellement dans l'industrie pour les petites et moyennes entreprises.
Elle est financée en partie par :
- la TVA sociale : +1,6 point de hausse en plus de la TVA à 19,6% au 1er octobre, soit 21,2%. Cette mesure devrait permettre la collecte de 10,6 milliards d'euros par an
- la hausse de 2 points de la CSG sur les produits du patrimoine, passant de 8,2% à 10,2%
Conséquences :
Le ministère de l'économie et des finances estime que la TVA sociale coûtera 0,5 point d'inflation, seulement imputable sur les produits importés au taux de 19,6%.
Grâce à cette mesure visant à booster la compétitivité des entreprises, le gouvernement estime pouvoir créer 100 000 emplois.
MAJ : loi de finances rectificative février 2012 :
Afin de financer un allègement des cotisations patronales, la TVA au taux normal passe de 19,6% à 21,20% pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012
Exceptions :
* les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire * les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 15 février 2012 qui continueront de bénéficier du taux de 19,6%.