Tva sociale : rapport d'évaluation de Bercy

Mécanisme : exonération totale des charges familiales patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC. Puis dégressivité des charges sur salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC

Financement : Le coût total est évalué à 13 mlds d'euros. Le financement est assuré par la fameuse hausse de 2 points de la CSG passant de 8,2% à 10,2% et par l'introduction de la TVA sociale grevée sur le taux de TVA à 19,6%, soit une TVA sociale de 21,2% (+1,6 point).

Date d'application : octobre 2012

Objectif : création de 100 000 emplois à moyen terme i.e. dans un délai de 3 ans, y compris le coût d'opportunité de la non délocalisation des entreprises françaises.

Secteurs visés : l'agriculture et l'industrie

Impact sur les prix : 3 cas de figure

• les produits et services non concernés par la TVA sociale : i.e. taxés sur les taux réduits (2,5%; 5,5%; 7%) : baisse des prix

• les produits et services en France concernés par l'application de la TVA sociale : i.e. ceux taxés au taux de 19,6% auxquels s'ajoute désormais 1,6% supplémentaires : stabilité des prix

L'argument avancé par Bercy est de faire l'hypothèse que les entreprises ne profiteront pas de l'allègement des charges sociales pour augmenter les prix.

• les produits et services importés : hausse des prix car ceux-ci supportent en totalité la hausse de 1,6 point de la TVA sans bénéficier en contrepartie de l'allègement des charges.

Pas d'évaluation sur la compétitivité des entreprises françaises à l'export.

Pour en savoir plus : source : les Echos : link

Commentaires :

Le ministère de l'économie et des finances part du principe que le comportement des entreprises reste à l'identique suite à l'introduction de la TVA sociale:

• les entreprises françaises jouent le jeu. Ceci reste à voir si la hausse de la TVA ne sera pas finalement répercutée sur les prix des produits et services.

• Quant aux biens importés, il reste aussi à analyser si les entreprises étrangères n'essayeront pas de diminuer le prix de leurs produits en gérant au mieux leur mix produits. En effet, la fixation des prix peut s'avérer complexe tenant en considération le prix mais aussi le produit en lui-même ou le réseau de distribution. A suivre ...

Enfin, seuls les produits de base peuvent être sensibles à un effet compétitivité-prix. Du moment que les produits deviennent plus élaborés, alors d'autres variables comme la qualité doivent être pris en compte. Cela explique vraisemblablement pourquoi Bercy n'a pas jugé l'impact de la hausse de la TVA sur les gains à l'export espérés par les entreprises françaises.

Et quant aux ménages, il est certain que certains produits à coup sûr subiront une hausse des prix car non produits en France comme le café ou les ordinateurs ce qui imputera négativement le pouvoir d'achat fébrile des français.

Aussi, cela dit, l'impact d'une telle mesure tant sur les créations d'emplois que sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises ne pourra être jugé, chiffres à l'appui, qu'à moyen terme. A suivre ....